Lois en vigeur

Loi 2005

La loi du 11 Février 2005 est la première loi reconnaissant le handicap. En effet, elle définit le handicap comme étant “ toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération
substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ”.

Cette loi est axée autour de trois grands points :

● Garantir aux personnes en situation de handicap le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à la compensation , qu’elle soit humaine, technique, financière, animalière.. qui permet à toute personne d’adapter son environnement quotidien à son handicap.
● Le principe d’accessibilité généralisée : permettre une participation effective des personnes en situation de handicap à la vie sociale
● Instauration dans chaque département d’une MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) qui apporte l’aide nécessaire à l’élaboration des projets de vie en proposant un plan personnalisé de droit à la compensation.

Déclaration de Fribourg

Les droits culturels désignent les droits et libertés pour une personne, seule ou en commun, de choisir et d’exprimer son identité et d’accéder aux références culturelles comme à autant de ressources qui sont nécessaires à son processus d’identification, de communication et de création. Face au fait que les conflits trouvent en partie leurs germes dans les violations de droits culturels, que nombre de stratégies de développement se sont révélées inadéquates par ignorance de ces mêmes droits, nous constatons que l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme pâtissent toujours de la marginalisation des droits culturels.

Les développements récents en faveur de la protection de la diversité culturelle ne peuvent être compris sans un ancrage dans l’ensemble indivisible et interdépendant des droits de l’homme, dont font entièrement partie les droits culturels. La Déclaration de Fribourg, rédigée par un groupe international d’experts, dénommé depuis 20 ans « Groupe de Fribourg », rassemble et explicite les droits culturels qui sont déjà reconnus de façon dispersée dans de nombreux instruments.

« Issu de la société civile », ce document a pour objectif de contribuer aux développements des normes et des politiques actuelles sur les sujets controversés touchant à l’identité individuelle et collective.